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Ai-je droit au crédit d'impôt en 2024 ?

L’État français propose de nombreuses aides et dispositifs fiscaux aux personnes âgées handicapées, leur permettant ainsi d’installer un monte escalier dans leur foyer à un prix raisonnable.

Il existe des solutions : l’ANAH avec MaPrimeAdapt (sous contition de revenus modestes), le crédit d’impôt (pour les revenus intermédiaires), les caisses de retraite comme la CNAV (régime général).

Pour en profiter pleinement, il est utile d’être accompagné par un conseiller pour déterminer les meilleures aides possibles en fonction de votre profil et de votre situation.

Quelles sont les personnes concernées
par le crédit d'impôt ?

Le crédit d’impôt est une aide spécifique qui s’adresse aux personnes :

Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui les classe dans l’un des GIR (Groupes Iso-Ressources) de la grille nationale applicable pour l’Allocation Personnalité d’Autonomie (APA) ou ;
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH (Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Si vous n’avez pas fait de démarche pour être reconnu handicapé, vous pouvez vous procurer un dossier auprès :

des services du Conseil départemental ;
de votre mairie (service social ou CCAS) ;
ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Il faut aussi remplir des conditions de revenus. Les revenus du ménage doivent être supérieurs aux revenus ci-dessous.

Si les revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, ce sont les revenus de 2023 qui seront retenus.
Si les revenus sont inférieurs à ceux-là, vous pouvez certainement bénéficier de MaPrimeAdapt’.

Quels sont les autres critères d'éligibilité
à l'adaptation au logement ?

Les critères sont les suivants :

Être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit) ;
Les travaux pris en compte doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025;
Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Quels sont les plafonds de revenus
pour en bénéficier ?

Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal : ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Les plafonds de revenus sont calculés selon ces montants :

31 094 € pour la 1re part de quotient familial ;
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes ;
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire

> Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le crédit d’impôt diminue directement le montant de votre impôt sur le revenu, cet avantage fiscal va en effet en soustraction directe de l’impôt.

Il peut vous être remboursé si son montant est supérieur à l’impôt même, la partie excédante donnant lieu à restitution au contribuable.

Si vous êtes non imposable, la totalité du crédit d’impôt vous sera remboursé.

Le taux appliqué est de 25% du montant des dépenses.
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :

5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l’année 2024, il concerne les dépenses entre le 1^er janvier 2019
et le 31 décembre 2024.

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Nous sommes disponibles pour vous renseigner et vous accompagner dans le calcul et l’obtention de votre crédit d’impôt, ainsi que dans le montage de votre dossier, sans frais ni engagement de votre part.

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